Préambule

Les presentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet La boutique de Cham

Le site internet www.laboutiquedecham.fr est :

  • La micro entreprise : La boutique de Cham
  • située 3 rue de la solidarité 59300 Valenciennes, France.
  • adresse URL du site : www.laboutiquedecham.fr
  • email : laboutiquedecham@gmail.fr
  • Numéro de téléphone : 07 81 58 86 38
  • Siret : 901 349 340 00017

Le site internet La boutique de Cham commercialise les produits suivants : bijoux, accessoires de mode et décoration d’intérieur.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

  1. Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet La boutique de Cham et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales sont valables jusqu’au 08 Mars 2023.

  1. Contenu

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du site internet La Boutique de Cham.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site de La Boutique de Cham et livrés exclusivement en France Métropolitaine.
Pour toute livraisons dans les DOM-TOM, Corse ou autre pays étranger, il convient d’adresser un message via le formulaire de contact ou l’adresse mail suivante : laboutiquedecham@gmail.com

  1. Information précontractuelles

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien,
  • Le prix du bien
  • Tout les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles,
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix,
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à sont interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
  1. La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limites des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Par contre, si l’acheteur souhaite avoir une quantité plus grande d’un produit qu’il n’y a en stock ou une commande personnalisée, il a la possibilité de contacter le vendeur via le formulaire de contact ou par mail : laboutiquedecham@gmail.com

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier electronique.
  • Et après encaissement par le vendeur de l’integralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la descriptions des produits disponible à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresses erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter, aux jours et horaires suivants : Du Lundi à Samedi de 9h à 19h, le vendeur à l’adresse mail suivante : laboutiquedecham@gmail.com

  1. Signature électronique

La fourniture en ligne du numèro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro suivant : 07 81 58 86 38.

  1. Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

  1. Preuve de la transaction

Les registres informatisées, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les tons des couleurs peuvent variées.

  1. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande; sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

  1. Modes de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité le jour de la commande, selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire
  • Paypal
  1. Disponibilités des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour le dépôt des colis, en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Les colis seront déposés, selon le choix de l’acheteur, dans un bureau La poste, ou un relais Mondial Relay ou Relais Colis. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non respect de la date ou du délai de dépôt de colis convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit au même prix, soit un code promotionnelle du montant du produit indisponible.

  1. Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délais précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. La facture sera envoyée par mail après réception du colis par l’acheteur. Elle peut être ajoutée en format papier dans le colis à la demande de l’acheteur.

  • Le transporteur choisi est Colissimo contre signature

Si le livreur constate l’absence de l’acheteur le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

  • L’acheteur choisi le retrait en Click & Collect

L’acheteur a 2 jours ouvrés (Du Lundi au Samedi de 09h à 19h), à partir de la réception du mail de confirmation de commande, pour convenir d’un rendez vous avec l’acheteur pour venir récupérer sa commande à l’adresse suivante : 3 rue de la solidarité 59300 Valenciennes.
Pour cela l’acheteur peut contacter le vendeur :

  • par téléphone au 07 81 58 86 38
  • par mail : laboutiquedecham@gmail.com
  • Pour toute les modalités d’envoi : (Colissimo, Mondial Relay, Relais Colis, Click&Collect)

En l’absence de retrait par l’acheteur dans les délais donnés par les sociétés de transport, ou sans prise de contact après les 2 jours ouvrés pour le Click&Collect, La Boutique de Cham peut résoudre de plein droit la commande et conserver, à titre d’indemnité, les sommes versées par l’acheteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé et/ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (Colis refusé car ouvert et/ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison. (Avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

  1. Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

  • par téléphone au numéro suivant : 07 81 58 86 38
  • par e-mail à l’adresse suivante : laboutiquedecham@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles ci dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur.
L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante : 3 rue de la solidarité, Le concorde, app6, 59300, Valenciennes.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

  1. Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’acheteur bénéficie de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-du code de la consommation;
  • l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien neufs suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

  1. Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont a effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante : 3 rue de la solidarité, Le concorde, app6, 59300, Valenciennes.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit néanmoins être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délai, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s).
Les frais de port et de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48h, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci dessus.

  1. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les visiteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  1. Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ainsi que le transport.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

  1. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur doit d’abord prendre contact avec le vendeur soit

  • par téléphone : 07 81 58 86 38
  • par mail : laboutiquedecham@gmail.com

Si les deux parties n’arrivent pas a convenir d’un accord amiable, l’acheteur peut contacter un mediateur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Annexe :

Exemple de formulaire de rétractation :